Conditions générales de location

1. Objet et nature de la location

Les présentes conditions régissent la location des logements réservés directement sur appart.dellys.fr (Les Gîtes de la Côte). Chaque logement est un meublé de tourisme loué en location saisonnière au sens de l'article L324-1-1 du Code du tourisme : un séjour temporaire pour une clientèle de passage qui n'y élit pas domicile. La location ne relève pas de la loi du 6 juillet 1989 sur les baux d'habitation.

La location est conclue pour les dates figurant au contrat, sans pouvoir dépasser 90 jours consécutifs. Elle n'est ni renouvelable ni prolongeable sans l'accord écrit du bailleur. Le logement ne peut servir de domicile, de résidence principale ou d'adresse de domiciliation (courrier, démarches administratives, inscription d'une entreprise).

Le contrat est conclu entre le client et le bailleur du logement réservé, indiqué ci-dessous et sur le contrat :

• Appartement Centre-Ville — Adresse : Adresse fictive, Calais · N° d'enregistrement : DEMO-1 · Bailleur : Démo Locations (société fictive)
• Maison avec jardin — Adresse : Adresse fictive, Wissant · N° d'enregistrement : DEMO-2 · Bailleur : SCI Les Dunes (fictive)
• Gîte & Spa — Adresse : Adresse fictive, Wimereux · N° d'enregistrement : DEMO-3 · Bailleur : SCI Les Dunes (fictive)
• Studio Plage — Adresse : Adresse fictive, Calais · N° d'enregistrement : DEMO-4 · Bailleur : Démo Locations (société fictive)

2. Réservation

La réservation est faite par une personne majeure qui donne son identité et ses coordonnées exactes : elle devient le locataire responsable du séjour. Elle devient ferme après acceptation électronique du contrat, des présentes conditions et du règlement intérieur, puis paiement intégral. Le contrat au format PDF est envoyé par e-mail et reste disponible dans l'espace client.

3. Finalisation de l'arrivée et occupants

Quelques jours avant l'arrivée, le locataire reçoit un lien pour finaliser son séjour : il indique s'il séjourne lui-même ou désigne un occupant principal majeur, puis chacun signe électroniquement, au moyen d'un code reçu par e-mail, son engagement à respecter le contrat, les présentes conditions et le règlement intérieur. Une pièce d'identité peut être demandée, notamment lorsque la personne qui a réservé ne séjourne pas elle-même ; elle sert aussi à remplir la fiche de police réglementaire des voyageurs étrangers et est supprimée 30 jours après le départ.

Le code d'accès n'est transmis qu'après le paiement intégral et cette finalisation. Si elle n'est pas réalisée avant l'heure d'arrivée malgré les relances, l'accès au logement ne peut pas être remis, sans que cela ouvre droit à remboursement. La personne qui a réservé et l'occupant principal sont solidairement responsables du paiement, des dégradations et du départ à l'heure prévue.

Le logement est loué pour le nombre de voyageurs indiqué à la réservation, dans la limite de sa capacité. Seules les personnes déclarées peuvent y séjourner ou y dormir. La sous-location, le prêt ou la cession du logement, même gratuits, sont interdits, de même que les fêtes, les rassemblements et la réception de personnes extérieures au séjour.

4. Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes charges comprises : eau, électricité, chauffage, internet et linge. Les frais de ménage (20 €) et la taxe de séjour sont affichés séparément avant le paiement. Les remises sont calculées automatiquement. Les options (arrivée anticipée, départ tardif) sont payables avant l'arrivée.

5. Paiement

Le prix du séjour est payé en totalité avant l'arrivée, par carte bancaire ou PayPal à la réservation (aucune donnée bancaire n'est conservée par le site), ou par virement bancaire lorsque l'arrivée est suffisamment éloignée : les dates sont alors bloquées 3 jours en attendant le virement, faute de quoi la réservation est annulée automatiquement. En cas de modification du séjour, le complément éventuel est réglé par le lien de paiement envoyé, avant le début de la modification.

Un paiement rejeté, annulé ou contesté à tort après l'arrivée rend immédiatement exigible la totalité du prix ; le bailleur peut en poursuivre le recouvrement, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure.

6. Annulation

Le locataire peut annuler depuis son espace client jusqu'à 10 jours avant la date d'arrivée : 100 % du montant payé est alors remboursé sur le moyen de paiement utilisé. Passé ce délai, en cas de non-présentation ou de départ anticipé, aucun remboursement n'est dû. En cas d'annulation par le bailleur, le locataire est remboursé de l'intégralité des sommes versées.

7. Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28 12° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux prestations d'hébergement fournies à une date déterminée.

8. Arrivée, départ et fin du contrat

L'arrivée a lieu à partir de 16:00, de façon autonome, grâce à un code d'accès personnel valable uniquement pour la durée du séjour. Le départ a lieu au plus tard à 10:30, sauf départ tardif accepté et payé. Le contrat prend fin de plein droit à l'heure de départ prévue, sans formalité ni préavis : le locataire et toutes les personnes présentes doivent alors avoir quitté le logement avec leurs affaires.

Tout maintien dans les lieux après cette heure sans accord écrit du bailleur constitue une occupation sans droit ni titre. Il entraîne une indemnité d'occupation de 150 € par jour ou fraction de jour de retard, outre les frais causés au bailleur (notamment relogement ou remboursement des voyageurs suivants) ; cette clause pénale peut être modérée par le juge (article 1231-5 du Code civil). Le bailleur peut en outre demander au préfet l'évacuation forcée du logement (article 38 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007, modifié par la loi n° 2026-798 du 18 août 2026), saisir le juge et déposer plainte.

9. Utilisation des lieux et manquements graves

Le locataire s'engage à occuper les lieux paisiblement, à respecter le règlement intérieur, la capacité maximale et la tranquillité du voisinage. Il est interdit de fumer à l'intérieur du logement, y compris des cigarettes électroniques.

En cas de manquement grave (personnes non déclarées, fête, nuisances signalées par le voisinage, usage illicite, dégradation volontaire, sous-location), le bailleur met le locataire en demeure par écrit de le faire cesser. Si le manquement persiste ou se renouvelle, le contrat est résilié : le locataire doit quitter les lieux dans le délai indiqué, sans remboursement de la partie du séjour non utilisée, et l'article 8 s'applique.

10. État des lieux et dégradations

Le logement est remis propre et en bon état. Le locataire signale toute anomalie dans les 2 heures suivant son arrivée, photos à l'appui ; à défaut, le logement est réputé conforme. Le locataire répond des dégradations, pertes et salissures anormales survenues pendant le séjour, de son fait ou de celui des personnes qu'il a fait entrer ; elles lui sont facturées sur justificatifs (photos, devis ou factures). Une remise en état exceptionnelle (odeur de tabac, fête, salissures importantes) est facturée en plus du ménage.

11. Accès du bailleur et assurance

Le logement est à l'usage exclusif du locataire pendant le séjour ; le bailleur ou son mandataire n'y entre qu'avec son accord, sauf urgence (fuite d'eau, risque d'incendie, alarme, danger pour les personnes ou l'immeuble). Le locataire doit être assuré en responsabilité civile pour son séjour (garantie villégiature ou assurance habitation).

12. Réclamations, médiation et droit applicable

Toute réclamation est à adresser à contact@appart.dellys.fr. À défaut d'accord amiable, le locataire consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation : Médiateur fictif (site de démonstration). Le présent contrat est soumis au droit français.

Mise à jour : 04/11/2026